Droit de rétraction

Informations concernant l'exercice du droit de rétractation & Modèle de Formulaire de Rétractation

Le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation selon les modalités suivantes, à condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins personnelles et que cet acte ne puisse être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante:

Informations concernant l'exercice du droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, qui sont produits et transmis sous forme numérique, le délai de rétractation de 14 (quatorze) jours court à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (VLD Trade GmbH, Bei Rölkers Wiesen 4, 49565 Bramsche, Allemagne, Tel.: +49 5468-9384748, Fax: +49 5468-9392037, E-Mail: info@expertdecor.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Les coûts directs de renvoi relatifs aux biens qui, par leur nature, ne peuvent nous être réexpédiés par la poste (livraison par transporteur), sont estimés à environ 180 Euro au maximum. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Veuillez nous renvoyer la marchandise sous forme de colis assuré et conserver le bon de livraison. Pour un traitement plus rapide, nous vous demandons de joindre à votre retour un aperçu des produits retournés. Cela peut être fait, par exemple, sous la forme du formulaire d'annulation, quelques lignes ou de la confirmation de commande.

Veuillez nous appeler au numéro de téléphone: 09 72 17 98 66 avant de retourner la marchandise pour annoncer le retour. De cette manière, vous nous permettez d'attribuer les produits le plus rapidement possible.

Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de livraison de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Il s’agit de toutes les commandes confectionnées selon les spécifications du consommateur : produits de façade, angles intérieurs et angles extérieurs, coins de cimaises, colonnes, socles, chapiteaux, appuis de fenêtre complets (KFB) et frontons (GB) ainsi que les plinthes lumineuses.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Modèle de Formulaire de Rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de

VLD Trade GmbH
Bei Rölkers Wiesen 4
49565 Bramsche
Allemagne
Téléphone: (+33) 09 72 17 98 66
E-Mail: info@expertdecor.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

_______________________________________________________ _______________________________________________________ Commandé le (*)/reçu le (*) ____________ / reçu le (*) __________________ ________________________________________________________ Nom du/des consommateur(s) ________________________________________________________ Adresse du/des consommateur(s) ________________________________________________________ Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) _________________________ Date

(*) Rayer les mentions inutiles.