Droit de rétractation des consommateurs

(Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

Informations relatives au droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 30 jours, sans avoir à indiquer de motif.

Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour :

• où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des biens, lorsque vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une même commande et que ceux-ci sont livrés ensemble ;
• où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien, lorsque vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une même commande et que ceux-ci sont livrés séparément ;
• où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du dernier lot ou de la dernière pièce, lorsque vous avez commandé un bien livré en plusieurs lots ou pièces.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (VLD Trade GmbH, Bei Rölkers Wiesen 4, 49565 Bramsche, téléphone : + 33 (0)9 72 17 98 66, adresse e-mail : info@expertdecor.fr) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal ou un e-mail).

Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire type de rétractation ci-joint, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les biens sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de vous rétracter du présent contrat.

Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de 30 jours.

Vous prenez à votre charge les frais directs de retour des biens pouvant être expédiés par colis.

Vous prenez à votre charge les frais directs de retour des biens ne pouvant pas être expédiés par colis, d’un montant de 150 EUR.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation éventuelle des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Exclusion ou extinction du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

• portant sur la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication dépend d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement personnalisés selon les besoins personnels du consommateur. Sont notamment concernés les moulures de façade, les angles intérieurs et extérieurs, les angles pour moulures décoratives, les papiers peints photo, les colonnes, les bases, les chapiteaux, les appuis de fenêtre complets (KFB), les frontons (GB), ainsi que les plinthes lumineuses et les échantillons de produits ;
• portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Le droit de rétractation prend fin de manière anticipée pour les contrats :

• portant sur la fourniture de biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur scellement a été retiré après la livraison ;
• portant sur la fourniture de biens qui, après leur livraison et en raison de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens ;
• portant sur la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé lorsque le scellement a été retiré après la livraison.

Formulaire type de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le retourner.)

• À : VLD Trade GmbH, Bei Rölkers Wiesen 4, 49565 Bramsche, adresse e-mail : info@expertdecor.fr
• Je/Nous () vous notifie/notifions par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants () / la prestation des services suivants () :
• Commandé le () / reçu le () :
• Nom du/des consommateur(s) :
• Adresse du/des consommateur(s) :
• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayer la mention inutile.